Prime rupture conventionnelle : comment fixer le montant de la prime ?
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La négociation de l’indemnité est un point primordial lors des réunions qui précèdent la signature d’une rupture conventionnelle, pour cela il faut bien connaitre vos droits pour la bien négocier.
Comment fixer le montant de l’indemnité ?
Le montant l’indemnité se négocie librement entre l’employeur et son employé, cependant la loi a fixé un seuil minimal du montant de cette prime, ce seuil dépend du salaire mensuel ainsi de l’ancienneté de l’employé, et il se calcule comme suit :
- Pour les dix premières années d’expérience, c’est le quart de salaire mensuel par année.
- Pour les années au-delà de dix, c’est le tiers du salaire mensuel par année.
- Dans le cas où l’employé a moins d’une année d’expérience, elle sera calculé au prorata des mois de travail.
Ce seuil a été fixé pour protéger l’employé il est évidemment possible de toucher une indemnité supérieure à la prime légale.
Le salaire qui sera pris en considération pendant le calcule d’indemnité, se calcule de deux manières :
- C’est un douzième des rémunérations (salaire et primes) des derniers douze mois qui précédent la rupture conventionnelle.
- Ou bien c’est le tiers de vos rémunérations des trois derniers moi (si l’employé a touché une prime annuelle elle sera rajoutée au prorata.
Il faut noter que cela arrive sous certaines conditions, tout d’abord il faut noter que l’employé ne bénéficie pas d’une pension de retraite.
Fiscalement : pour que l’indemnité ne soit pas imposable, il faut que le montant plut haut des trois seuils suivant ne déplace pas 6 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 222 192€ :
- Le montant de la prime légale de licenciement.
- Le double de la rémunération annuelle brut de l’employé sur la dernière année avant la rupture conventionnelle
- La moitié de la prime de rupture totale
Socialement : l’indemnité est exonérée des charges sociales totalement si elle ne dépasse pas les 74 064 €, soit 2 fois le (PASS), et partiellement si elle est inférieure dix fois le (PASS), soit 370 320€, au-delà elle le sera complètement exonérée.
L’exonération à la CSG/CRDS : la limite de l’exonération sera le plus petit montant des deux montants suivants :
- La partie des cotisations sociales exonérées.
- La valeur de l’indemnité légale ou conventionnelle.
Le calcul de l’indemnité est un point capital lors d’une rupture conventionnelle, une méprise peut conduire directement à un refus par la DIRECCTE, pour cela il vaudra mieux faire appel à un expert afin d’éviter toute erreur lors du dépôt de votre dossier.